Reconnaissance état catastrophe naturelle

• Reconnaissance état catastrophe naturelle

Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :
  - les inondations et coulées de boue
  - les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique
  - les phénomènes liés à l'action de la mer
  - les mouvements de terrain
  - les avalanches
  - les séismes

Si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, vous devez immédiatement :

   - signaler le cas en mairie
   - joindre des photographies
   - déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis dans les 10 jours
   - vérifier les contrats d'assurance : certains dommages sont exclus du champ d'applicaton de la loi : vent, grêle, poids de la neige sur les toitures
   - après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle