- Reconnaissance état catastrophe naturelle
Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :
- les inondations et coulées de boue
- les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique
- les phénomènes liés à l'action de la mer
- les mouvements de terrain
- les avalanches
- les séismes
Si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, vous devez immédiatement :
- signaler le cas en mairie
- joindre des photographies
- déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis dans les 10 jours
- vérifier les contrats d'assurance : certains dommages sont exclus du champ d'applicaton de la loi : vent, grêle, poids de la neige sur les toitures
- après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle